MENTIONS LEGALES

Dénomination et siège social

BLEU-GARANCE

541 Avenue du Prado

F-13008 Marseille

Téléphone: +(33) 4.91.08.40.37

Courriel: bleugarance13@orange.fr

Administration, rédaction, publicité du site bleu-garance

Claude Andrieux

Création et hébergement du site

Création : smpconseil.com

Hébergement : Siteground

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

 BLEU GARANCE est une association de forme Loi 1901, immatriculée à Marseille, Préfecture des Bouches du Rhône sous le numéro w133023978, France (ci-après dénommée "BLEU GARANCE").

BLEU GARANCE édite et exploite le site www.bleu-garance.com (ci-après « le Site ») consacré à la mise en relation d’acheteurs d’objets d’art, ouvert tant aux professionnels, qu’aux simples particuliers (ci-après dénommés collectivement « les Visiteurs », personnes physiques ou morales).

BLEU GARANCE propose aux Visiteurs une galerie virtuelle d’exposition d’œuvres en ligne qu’ils pourront acheter selon les modalités indiquées en paragraphes 6,7 & 8.

Généralité

Tout internaute utilisant ou accédant au Site, qu'il soit inscrit ou non en tant que membre du Site, devient un Visiteur dès le simple affichage de quelque page que ce soit du Site, et reconnaît, en cette qualité, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et les accepter, sans aucune réserve, dans leur intégralité.

Les transactions proposées par BLEU GARANCE à partir du Site sont strictement réservées (i) aux personnes majeures et juridiquement capables selon la loi applicable à leur statut personnel, et selon le droit français, de donner leur consentement à toute transaction réalisée à partir du Site.

En conséquence, chaque Visiteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site, avoir plus de 18 ans, et disposer de la capacité juridique requise pour donner son consentement à toute transaction réalisée à partir du Site.

1. Déclarations du Visiteur

Le Visiteur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites.

 2. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

L'exploitant, et éventuellement ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle relatis aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les oeuvres picturales, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins,modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Les Visiteurs du Site et les Visiteurs s’interdisent donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les oeuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées, présentées à partir du Site, pourra engager la responsabilité personnelle du Visiteur à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.

 3. Contenu des informations

Toutes les informations accessibles à partir du Site sont fournies en l’état.

De même, BLEU GARANCE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels le Site pourrait renvoyer par des liens hypertextes, de sorte que les Visiteurs sont seuls responsables de leur utilisation.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertexyes publiés sur le Site aux riques et périls du Visiteur. Par conséquent, le Visiteur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l'Exploitant au titre de dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l'Exploitant ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et / ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents de données, et de fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni autitre d'éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctinnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télecommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

4. Confidentialité

4.1 Type d’informations recueillies

Pour permettre à chaque Visiteur de bénéficier des services ou de participer à une transaction, BLEU GARANCE pourra recueillir des informations relatives au système et à la connexion de chaque Visiteur (adresse IP et domaine Internet), et des informations nominatives à caractère personnel permettant, d’une part de déterminer l’identité des Visiteurs et/ou contractants, et d’autre part de pouvoir exécuter les prestations de services ou achats commandés en ligne (état civil, e-mail, numéro de téléphone et de télécopie, enseigne, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, adresse de livraison et de facturation, identifiant).

 En outre, à l’occasion de sondages qui seraient réalisés par BLEU GARANCE à partir du Site, BLEU GARANCE pourra recueillir auprès des Visiteurs des renseignements complémentaires à caractère personnel, tels que leur âge, leur niveau de revenus, leur profession, leur situation familiale, etc.). Les Visiteurs y répondent librement, totalement ou partiellement et peuvent également refuser de participer à un sondage.

 4.2 Utilisation des informations recueillies par BLEU GARANCE

BLEU GARANCE s’engage expressément à utiliser les informations personnelles recueillies auprès des Visiteurs dans le strict respect des règles de sécurité décrites à l’article 6.1 ci-après.

 5. Protection des données personnelles

 5.1 Sécurité

BLEU GARANCE a mis en place des systèmes de sécurité afin d’éviter, dans la mesure du possible, le détournement, la modification, l’altération ou la perte des informations nominatives à caractère personnel recueillies, ainsi que pour protéger, dans la mesure du possible, la base de données enregistrant lesdites informations et en limiter l’accès aux seules personnes habilitées.

 5.2 Respect de la loi Informatique et Libertés

BLEU GARANCE s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions protectrices relatives au traitement automatisé d’informations nominatives à caractère personnel, telles que prescrites par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Chaque Visiteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression des informations nominatives à caractère personnel le concernant.

Ce droit d’accès au sens large s’exerce par simple demande notifiée à BLEU GARANCE en son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Déclaration à la CNIL N° 1405001

6. Pour commander une œuvre.

Après avoir complètement rempli et envoyé le bon de commande par voie électronique, il sera envoyé par courriel aux coordonnées inscrites sur le formulaire, une demande de confirmation de commande et ce, afin d’éviter toute commande fantaisiste qui n’émanerait pas de la personne identifiée sur le bon.

7. Rétractation et expédition de la commande.

7.1 Rétractation

A partir de la date de confirmation de commande et dans un délai de 7 jours calendaires l’émetteur de la commande aura la possibilité de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : bleugarance13@orange.fr.

La date de réception du courriel de rétractation fera foi.

7.2 Expédition de la commande

Au delà de ce délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de commande celle-ci sera considérée comme ferme et définitive. Le payement s'effectuera préalablement par chèque sur une banque française ou par virement sur le numéro IBAN indiqué à l'article 8 ci après et également sur la page de commande. L’œuvre sera ensuite expédiée à l’adresse et aux coordonnées fournies dans un délai de 10 jours ouvrés et livrée contre-remboursement. Les oeuvres sont livrées non encadrées et telles que présentées sur le site.

Les marchandises acquises dans le cadre du Contrat sont livrables sur le térritoire français métropolitain.

Le Visiteur reconnaît que le délai de livraison prévu au présent article n'a qu'une valeur indicative et peut parfois être légèrement allongé. Aussi en cas de retard de livraison quelle qu'en soit la cause, la responsabilité de l'Exploitant ne pourra aucunement être engagée et le Visiteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation, pour quelque raison que ce soit.

Sauf clause contraire contenue dans d'éventuelles conditions particulières, les frais de livraison indiqué dans le bon de commande sont à la charge de Bleu Garance sur le territoire français métropolitain.

En cas d'absence du Visiteur ou erreur dans le libelle de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, le Visiteur s'engage à convenir lui même d'une nouvelle livraison avec le transporteur. les frais supplémentaires ainsi occasionnés sont à la charge du Visiteur.

Les oeuvres sont remises au Visiteur après signature obligatoire par ce dernier, d'un bordereau accusant réception de la livraison. 

En cas livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, le Visiteur devra exprimer des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les trois jours de livraison.

Le Visiteur devra mentionner dans la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, le numéro du bon de commande ainsi que celui du bordereau de livraison et y joindre l'ensemble des éléments permettant de justifier le bien fondé de sa réclamation.

A défaut d'avoir exprimé des conditions dans les conditions stipulées au présent article, la signature du bordereau de livraison emporte connaissance par le Visiteur de la conformité des marchan dises à sa commande et de leur parfait état.

Le refus ou l'absence lors de réception de l'oeuvre ne dispenserait pas l'émetteur de la commande du payement de celle-ci. Le payement de l'oeuvre devrait intervenir impérativement dans les 5 jours ouvrés sous peine de recouvrement par toutes voies légales.

8. Moyens de paiement.

Les Visiteurs ayant commandé une ou des œuvres à partir du site peuvent régler les transactions effectuées :

 Par chèque bancaire ou postal adressé au siège social de BLEU GARANCE dès la commande ou contre remboursement lors de la livraison de l’œuvre commandée.

Par virement sur le numéro IBAN suivant: FR76 3000 4007 1100 0026 4104 675

9. Réserve de propriété-Transfert des risques

L'Exploitant se réserve la propriété des oeuvres commandées sur le Site jusqu'au payement intégral par le Visiteur du prix de ces marchandises, des frais de livraison ainsi que tout autre frais accessoires stipulé dans le bon de commande.

Par conséquent le Visiteur ne pourra en aucun cas céder,louer, ou apporter à un tiers les oeuvres commandées sur le Site tant que l'intégralité des sommes mentionnées au paragraphe précédent n'aura été payée à l'Exploitant.

En revanche l'intégralité des risques afférents aux oeuvres commandées, sur le Site notamment, s'agissant de leur perte, de leur détérioration ou dommages qu'elles pourraient causer sont transférés au Visiteur dès le moment de la livraison. 

A défaut de payement à l'échéance convenue, l'Exploitant pourra 15 jours après une mise en demeure infructueuse adressée par voie recommandée, revendiquer les oeuvres commandées sur le Site tout en conservant l'acompte versé lors de la commande à titre d'indemnité sans préjudice des autres dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

10. Etendue de la cession

Les oeuvres commandées sur le Site font l'objet de droits de propriété intellectuelle notamment au titre du droit d'a&uteur et/ ou du droit des dessins et modèles.

La commande n'emporte que cession du droit de propriété matérielle sur les oeuvres commandées par le Visiteur mais en aucun cas transfert ou concession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces oeuvres.

Le fait pour le Visiteur ou l'un de ses préposés de reproduire, de représenter ou d'imiter les oeuvres commandées ainsi que le fait de faciliter leur reproduction, leur représentation ou leur imitation par un tiers sans autorisation expresse  du titulaire des droits est donc strictement interdit car constitutif d'une contrefaçon.

De même le Visiteur s'interdit également de reproduire, d'utiliser, d'imiter, d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon et à quelque titre que ce soit les signatures et nom de l'auteur ainsi que tous autres signes distinctifs figurant sur les oeuvres. 

11. Modification

BLEU GARANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions d’Utilisation afin d’améliorer le service proposé

12. Notifications

Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est expressément requis.

13. Droit applicable et attribution de compétence

La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.

Toute question relative à la validité, l'interprétation,l'exécution ou l'inexécution des Présentes Conditions d'Utilisation et de Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de grande Instance de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce pour tout type de procédures.